STATUT DE LA FEDERATION ROYALE MAROCAINE DES ECHECS

 

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution et Dénomination

La Fédération Royale Marocaine des Echecs  par abréviation (FRME) fondée en 1963  est une association sportive de droit privé.

Elle est régie par:
 Le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958)  réglementant

 le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété;

La loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports ;

Vu le Décret n° 2.10.628 du 7 Dhulhija 1432 (4 novembre 2011), pris pour l’application de la Loi sus visée n° 30-09 ;

L’arrêté ministériel n°_______édictant les statuts types des fédérations sportives nationales ;

Les dispositions du code mondial antidopage ;

Les dispositions des présents statuts et des règlements généraux de la Fédération Royale Marocaine des Echecs ainsi que les règles de la Fédération International des Echecs (FIDE).

Article 2 : Objet

La Fédération Royale Marocaine des Echecs a pour objet :

D’organiser, d’encourager, de promouvoir, de développer, de démocratiser et de réglementer la pratique des Echecs  sous toutes ses formes, sur l’ensemble du territoire du Royaume du Maroc et au moyen de toute action appropriée ;

De créer et regrouper les Ligues Régionales d’amateur, les Ligues Professionnelles, ainsi que les Associations Sportives et Sociétés Sportives ayant parmi leurs activités la pratique des  Echecs ;

De faciliter l’accès de toutes et de tous à la pratique des Echecs ;

De définir et de mettre en œuvre un projet global de formation et de perfectionnement des cadres fédéraux ;

De défendre les intérêts moraux et matériels des Echecs en sauvegardant les intérêts communs de ses membres et en représentant ceux-ci aussi bien auprès des pouvoirs publics et du Comité National Olympique Marocain (CNOM) qu’auprès de la FIDE et de l’Unions Arabe des Echecs ;

De respecter et faire respecter par ses membres les lois et règlements régissant la pratique des Echecs au niveau national et au niveau international, et notamment les Statuts, les règlements, les règles antidopage, les directives, les décisions et le code d’éthique de la FIDE et de l’UAE ;

De fixer des règles et dispositions techniques et de veiller à les  faire respecter ;

D’empêcher que des méthodes ou pratiques ne mettent en danger
 l’intégrité du jeu ou des compétitions ou ne donnent lieu à des abus dans la pratique des  Echecs ;

D’organiser les compétitions des Echecs  sous toutes ses formes au niveau national, en définissant au besoin de façon précise les compétences concédées aux différentes ligues qui relèvent d’elle ;

De procéder à la délivrance des licences pour les sportifs et officiels intervenant dans le domaine ;

De mettre en œuvre les mesures de lutte contre le dopage en collaboration avec la commission nationale de prévention et de lutte contre le dopage ;

De délivrer des titres et de procéder à la préparation des sélections nationales ;

De gérer les relations sportives internationales en matière d’Echecs sous toutes ses formes, en coordination avec le Comité National Olympique Marocain et l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport ;

D’accueillir des compétitions de niveau international ou autres, en tenant compte des modalités d’organisation et de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires ;

De contrôler et superviser toutes les rencontres sportives se déroulant sur l’ensemble du territoire marocain, conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 susmentionnée, dont notamment les articles 70et 71 ;

De veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique Marocain ;

De remplir les missions qui lui sont dévolues par la loi en vigueur et tous les textes réglementaires définissant les modalités de son application.

Article 3 : Siège Social

Le siège social de la FRME est situé à Porte n° 9  complexe Mohamed V Casablanca.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par décision du Comité directeur, et dans une autre ville du Royaume par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 : Durée

La durée de la FRME  est illimitée sauf dissolution prononcée dans les conditions prévues par l’article 34 du présent Statut.

Article 5 : Drapeau, Emblème et Sigle

L’emblème de la Fédération Royale Marocaine des Echecs  est ……………………

Le sigle de la Fédération Royale Marocaine des Echecs est « FRME » ;

Le drapeau, l’emblème et le sigle sont dument enregistrés auprès de l’office Marocain de la propriété industrielle et Commerciale à Casablanca.

Article 6 : Non-discrimination

La FRME est neutre d’un point de vue politique et confessionnel.

Tout membre de la FRME s’interdit expressément, sous peine de suspension ou de radiation, toute discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion ou de politique.

TITRE II - ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : Organes de la FRME

Les organes de la FRME sont :

L’Assemblée Générale

Le Comité Directeur

Les ligues Régionales

Les commissions permanentes, juridictionnelles et ad hoc

Article 8 : Composition de la FRME

La FRME est composée de Membres actifs et de Membres d’honneur.

8.1. Les Membres actifs sont :

Les clubs constitués en associations sportives dans les conditions prévues par le Dahir N° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) répondant aux exigences du cahier de charge établie par la FRME et approuvé par l’assemblée générale et dont l’affiliation a été adoptée par les organes compétents de la FRME et le cas échéant les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

Les ligues régionales constituées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et ayant expressément adhéré aux présents statuts et au règlement intérieur de la FRME ;

Les personnes physiques non membres d'une association sportive ou d’une société sportive et qui exercent une fonction officielle au sein de la FRME  ou  d'une Ligue régionale, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, après accord du Président de la FRME.

8.2. Les Membres d’honneur sont des personnalités désignées par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur  le cas échéant, compte tenu de leur engagement dans la cause des Echecs.

Les membres d’honneur participent aux travaux de l’Assemblée Générale à titre consultatif.

Article 9 : Admission, Suspension, Sanction et Radiation

L’Assemblée Générale décide de l’admission, de la suspension et de la radiation des Membres.

9.1. Admission

L’admission des nouveaux membres ne peut être accordée que si le candidat répond aux exigences du cahier de charge établie par la FRME et approuvé par l’assemblée de la FRME notamment la compatibilité de son organisation et de son objet social avec les présents Statuts et Règlement intérieur.

La procédure de demande d’admission est définie par le Règlement intérieur de la FRME. En cas de refus d’admission, le candidat peut soutenir sa demande auprès de l’Assemblée Générale.

Les membres contribuent au fonctionnement de la FRME par le versement d'une cotisation annuelle, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont fixés par l'Assemblée Générale et figurent aux Règlements de la FRME.

Les candidats personnes physiques doivent obligatoirement répondre aux conditions d’admission suivantes :

Jouir de leurs droits civiques et politiques.

Disposer d’une fiche anthropométrique vierge.

Chaque candidat personne morale doit obligatoirement répondre aux exigences du cahier de charge établie par la Fédération :

Justifier par attestation d’une domiciliation adéquate à l’effectif du club et à  la pratique de la discipline

Justifier la disponibilité d’un matériel pédagogique et de compétitions nécessaires

Jouir d’un encadrement spécifique et qualifié aux différentes catégories existantes

et joindre à sa demande d’affiliation les documents suivants :

Un exemplaire de ses statuts conformes à la règlementation en vigueur ;

Un chèque du montant de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale (qui sera retourné au candidat en cas de refus d’affiliation) ;

Une liste de ses organes de représentation et de ses officiels ;

Le registre de l’ensemble de ses adhérents et/ou membres au 31 décembre de l'année précédente ;

Une copie du procès-verbal de sa dernière Assemblée Générale ou de son  Assemblée Constitutive ;

Les noms et les spécimens de signatures des présidents, des secrétaires généraux ou des responsables représentant les sociétés ;

L’accord de la domiciliation par le propriétaire ou le gérant du local utilisé ;

Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat et son représentant légal acceptent expressément les Statuts de la FRME, son Règlement intérieur, ses Règlements, les règlements de la FIDE, et de l’Unions Arabe des ECHECS, ainsi que les organes juridictionnels de la FRME  Et  la Chambre Arbitrale du Sport comme seuls instances de traitement des litiges ;

9.2. Sanction, Suspension et Radiation

La Fédération peut prendre toutes sanctions notamment pécuniaires à l’encontre des associations sportives  et des sociétés sportives qui la composent qui ont omis ou refusé de lui adresser le registre de l’ensemble de leurs adhérents et/ou membres au plus tard avant le 31 décembre de chaque année. La fédération pourra notamment interdire de compétition lesdites associations et sociétés,  après une demande écrite de sa part avec accusé réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois.

Une suspension provisoire peut être prononcée par le Comité directeur  pour motif grave contraire aux obligations fixées et définies par les présents Statuts. Dans ce cas, la décision du Comité directeur  est prise après que le membre concerné eut été préalablement appelé à fournir des explications. La suspension ne devient définitive qu'après son approbation par l'Assemblée Générale la plus proche aux deux tiers (2/3) des suffrages exprimés.

La suspension ou la radiation entraîne la perte automatique des prérogatives liées au statut de membre. Il est interdit aux autres membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec un membre suspendu. La Commission de discipline peut infliger d’autres sanctions.

La qualité de membre de la FRME se perd par le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les  personnes morales.

Tout membre peut démissionner de la FRME en annonçant sa décision par lettre recommandée au Secrétariat Général de la FRME au moins 3 mois avant la fin de la saison en cours. La démission n’est juridiquement valable qu’à compter du règlement de toutes ses obligations financières à l’égard de la FRME et des autres membres de la FRME.

La radiation est prononcée par l’Assemblée Générale par 2/3 des suffrages exprimés pour non-paiement des sommes exigibles notamment des cotisations et des amendes, pour non-participation aux compétions pendant 2 saisons ou pour motif grave portant préjudice à la pratique du sport ou contraire aux principes de la FRME

Article 10 : Obligations des membres

Chaque membre de la FRME doit :

Respecter les dispositions de statuts, Règlements, Directives, et décisions de la FRME du CNOM et des instances internationales et les faire respecter le cas échéant par ses membres ;

 Garantir la légitimité de ses organes décisionnels qui doivent être désignés démocratiquement ;

Prendre part aux compétitions et activités placées sous l’égide de la FRME ;

Payer ses cotisations ;

Communiquer à la fédération toute modification de ses statuts et règlements ou de ses représentants légaux ;

Refuser d’entretenir des relations professionnelles avec des entités non reconnues par la FRME, et de la FIDE ou avec des membres radiés ou suspendus ;

Respecter les principes de loyauté, intégrité et de fair-play ;

Gérer un registre de ses membres régulièrement remis à jour et communiqué à la FRME au moins une fois par an.

La violation de ces obligations entraine des sanctions prévues par les présents Statuts et par les Règlements de la FRME

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 : Définition et Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de la Fédération. Elle est composée des représentants des membres qui lui sont affiliés, désignés conformément aux présents Statuts.

Un représentant de l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport et du Comité National Olympique Marocain, assistent aux travaux de l’Assemblée Générale à titre consultatif ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile ou nécessaire par le Président de la FRME.

L'Assemblée Générale est Ordinaire ou Extraordinaire en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, du quorum et des règles de majorité applicables.

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président de la Fédération ou à défaut par un membre du Comité Directeur dûment désigné à cet effet.

Les représentants sont élus par les Assemblées Générales, dans leur formation ordinaire, des organismes concernés, selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, régional et national.

Article 12 : L'Assemblée Générale Ordinaire

12.1. Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale dans sa formation ordinaire :

Approuve sur proposition du Comité Directeur  les Statuts, les Règlements ainsi que leurs modifications.

Délibère et approuve les rapports moral et financier de la Fédération.

Elit le Président et les membres du Comité Directeur conformément aux présents Statuts.

Définit et oriente la politique générale de la Fédération.

Désigne un commissaire aux comptes conformément aux obligations règlementaires en vigueur et se prononce sur son rapport annuel.

Approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au Comité Directeur  et vote le budget de l’exercice suivant.

Est seule compétente pour se prononcer sur l'acceptation des dons et legs, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers.

Décide seule des emprunts excédant la gestion courante

Délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Se prononce et approuve les décisions de refus d’admission d’un membre, suspension  et de radiation.

Décerne le titre de Membre d’honneur de la FRME

Fixe le montant des cotisations annuelles.

Décide du transfert du siège social dans une autre ville du Royaume.

12.2. Tenue et délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée et présidée par le Président de la FRME

Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an à la date et lieu fixés par le Comité Directeur  et ce entre le 1 septembre et le 30 novembre.

Dans l’hypothèse où le Président ne réunit pas  l’Assemblée Générale, sont appliquées les dispositions édictées par la Loi de l’éducation Physique et su Sport. A savoir que  l’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée par le Président de la Chambre Arbitrale du Sport sur demande du Ministère chargé du Sport, après constatation par le Ministère de la situation de blocage et envoi par le Président de la Chambre Arbitrale au Président de la FRME  d’une mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours ouvrables.

La convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire est portée, par courrier ou notification sur son site Internet et par voie de  presse, à la connaissance des membres, vingt un (21) jours au moins avant la date fixée pour sa tenue.

Le Secrétaire Général établit l’ordre du jour sur la base des propositions des membres du Comité directeur. Ces propositions doivent être soumises par écrit, dument motivées et adressées au Secrétariat Général au moins (15) quinze  jours avant la date de la réunion.

Un sujet peut être mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par décision à main levée obtenue à la majorité des trois-quarts (¾) des voix des membres présents.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié de la totalité des voix la composant plus une voix est représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Ordinaire est de nouveau convoquée après un délai d’au moins quinze (15) jours; elle peut dans ce cas, délibérer valablement quel que soit le nombre des voix représentées.

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président de la Fédération ou à défaut par l’un des Vice-présidents.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la moitié des voix des Délégués présents plus une voix, par vote secret ou à main levée, sauf disposition contraire prévue dans les présents Statuts. En cas de contestation sur le mode de vote, celui par vote secret est adopté.

Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas admis.

Article 13 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

13.1. Pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale dans sa formation Extraordinaire dispose des pouvoirs conférés à l’Assemblée Générale Ordinaire mais également du pouvoir de :

Délibérer sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Traiter des questions urgentes proposées par le Président de la Fédération.

Valider la modification des Statuts.

Mettre fin le cas échéant au mandat du Comité directeur  de la Fédération avant terme.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être débattues.

13.2. Tenue et délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut être convoquée qu’à l’initiative du Président de la Fédération ou à la demande des trois-quarts (3/4) des Délégués représentant au moins deux tiers (2/3) des voix la composant. L’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération est convoquée dans la même forme que l’Assemblée Générale Ordinaire et dans un délai maximum de deux (2) mois en cas de demande formulée par les Délégués.   

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) des Délégués représentants les deux tiers (2/3) des voix au moins sont présents sur première convocation et les deux tiers (2/3) des voix au moins sur les convocations subséquentes.

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers  (2/3) des voix des Délégués présents.

Le vote est secret.

Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis.

Lorsque la motion de révocation du Comité directeur  est votée, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne une commission chargée de la gestion des affaires courantes et de la préparation de la convocation de l’Assemblée Générale élective, dans un délai maximum de deux (2) mois.

Article 14 : Modification des Statuts

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les Statuts.

En cas d’urgence, motivée par une mise en conformité avec la législation nationale ou internationale, le Comité directeur  est autorisé à adopter à titre provisoire les règlements et modifications statutaires nécessaires dans l’attente d’une ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Les propositions de modification des Statuts, écrites et motivées peuvent être proposées parles membres de la FRME représentant (2/3) des voix ou par le Comité directeur  et remises au Secrétariat Général.

La ou les modifications sont votées dans les conditions de majorité et de quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Lesdites modifications doivent être notifiées à  l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport qui s’assure de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 15 : Attribution des voix

Le nombre de voix attribués aux Délégués représentant les membres affiliées est réparti comme suit :

Club affilié et actif depuis au moins deux ans participant aux championnats : 1 Voix

Un titre National par équipe séniore : 1 Voix

Licence A :

Club ayant 05 Licences et plus : 1 Voix

Licence B:

Club ayant Entre 20 et  30 Licences : 1 Voix

Club ayant Entre 31 et  50 Licences : 2 Voix

Au delà de 50 Licences et pour chaque 50 licences de plus : 1 Voix

Article 16 : Procès-verbal

Le Secrétaire Général est chargé de la rédaction du procès-verbal des Assemblées Générales.

Le procès-verbal est contrôlé par les membres désignés à cet effet et communiqué à l’occasion de l’Assemblée suivante.

TITRE IV  - LE COMITE DIRECTEUR

Article 17 : Attributions

Le comité Directeur est l’organe de direction, de gestion et d’exécution de la FRME.

A cet effet, il :

Tranche tout cas ne relevant pas du domaine de compétence de l’Assemblée Générale ou qui n’est pas réservé à d’autres organes en vertu de la loi ou des présents Statuts.

Exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale.

Elabore le projet du programme d'action et de réformes à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Nomme, sur proposition de son président, les Présidents, les Vice-présidents et Membres des Commissions Permanentes ;

Crée les Commissions ad hoc et nomme, sur proposition de son président, leurs Présidents, Vice-présidents et Membres ;

Etablit les règlements spécifiques des Commissions ad hoc qu’il crée et ceux des Commissions permanentes.

Supervise les Commissions Permanentes et les Commissions ad hoc et veille à leur bon fonctionnement.

Nomme sur proposition de son président, les Présidents, les Vice-présidents et les Membres des Organes Juridictionnels.

Etablit le projet de budget de la Fédération et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Arrête les comptes annuels de la FRME avec la collaboration du Secrétaire Général.

Veille à la préparation des équipes nationales aux compétitions internationales, continentales et régionales.

Assure le suivi et le contrôle des compétitions nationales.

Peut révoquer provisoirement une personne ou un organe ou suspendre un membre de la FRME  jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.

Prend toute décision ou mesure relative à la bonne gestion de la FRME, conformément aux Statuts et Règlements.

Désigne, sur proposition de son Président, le Secrétaire Général chargé de l’administration de la FRME et le Directeur Technique national qu’il peut également révoquer.

Etablit le statut du personnel de la Fédération et le fait approuver par l’Assemblée générale

Veille au bon fonctionnement des Ligues Régionales et Professionnelle et du Championnat National.

Elabore les projets de Statuts et Règlements de la FRME. et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale réunie à cet effet.

Fait respecter par ses organes et ses officiels, les statuts, les règlements, les directives, les décisions et le code d’éthique de la FRME, de ses organes Juridictionnels et de contrôle, et de la FIDE et  les décisions  de la Chambre Arbitrale du Sport et du CNOM.

Prend toute mesure de suspension provisoire disciplinaire à l'égard des membres de la Fédération qui auraient agi à l’encontre des objectifs de la FRME, tels que définis dans ses Statuts et Règlements généraux et soumet à la Commission de discipline tout fait de nature disciplinaire porté à sa connaissance.

Suspend les représentants des Ligues pour violation grave des Statuts et Règlements de la FRME  ou acte contraire à ses objectifs.

Peut déléguer les tâches qui relèvent de sa compétence et avoir recours à d’autres organes ou attribuer des mandats à des tiers.

Se prononce, en outre, sur tous les cas non prévus par les Statuts et les Règlements de la FRME ni par ceux de la FIDEdans le respect des lois des ECHECS rend une décision définitive sur tous les cas non prévus dans les présents Statuts ou en cas de force majeure.

Propose un Commissaire aux comptes indépendant à l’Assemblée Générale.

Prépare l’ordre du jour des Assemblées Générales.

Propose à l’approbation de l’Assemblée Générale un règlement fixant la procédure, les conditions et les critères d’octroi des licences pour les clubs, conformément à la Loi et après approbation par le Ministère chargé des Sports.

Article 18 : Composition du Comité Directeur

18.1. Nombre de membres

Le Comité Directeur est composé de 09  membres (dont 3 femmes au minimum) élus au scrutin secret de liste  par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre (4) ans plus 4  présidents  de ligues, élus par les assemblées générales des ligues régionales.

La liste doit comporter au maximum 09 noms et au minimum 06noms (liste incomplète).

Le dépôt de cette liste n’est recevable que s’il est accompagné d’un projet pour l’ensemble de la Fédération et la durée du mandat du Comité Directeur qui expire au plus tard le 30 novembre qui suit les Jeux Olympiques d’été.

18.2. Composition

Le Comité Directeur est composé de la manière suivante :

Le Président

Les Présidents des ligues qui sont automatiquement vis-présidents classés selon le nombre de voix de chaque ligue.

9 membres élus par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées par l’article 19 de ce statut.

18.3. Représentant de l’Autorité Gouvernementale

Le représentant de l’Autorité Gouvernementale chargée du Sport siège de droit au Comité Directeur avec voix consultative.

Article 19 : Election et vacance

Les membres du Comité Directeur (à l’exception des présidents de ligues qui sont automatiquement membres de ce comité) sont élus par l'Assemblée Générale au scrutin de liste majoritaire présentée par chaque candidat à la présidence, pour une durée de quatre ans.

L'élection se fait, par vote secret.

Le mode de scrutin des membres de la fédération ce déroule comme suit :

Au premier tour, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la moitié des sièges arrondis à l’entier supérieur, c’est-à-dire 5 sièges.

Les autres sièges (4 sièges) sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant les règles de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue un second tour est organisé : seules peuvent être présentes, au second tour, les listes ayant obtenu 10% des suffrages exprimé : la liste qui a obtenu le plus de voix obtient la moitié des sièges  arrondie à l’entier supérieur, c’est-à-dire 5 sièges.

Les autres sièges (4 sièges) sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes présentes, au second tour.

En cas d’égalité parfaite  du nombre des suffrages, entre deux ou plusieurs listes arrivées en tête, il est nécessaire de faire  un nouveau vote.

Les sièges sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne :

On établit le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir (4 sièges)

On divise le nombre de voix obtenues par chaque liste, par le quotient électoral : le nombre entier obtenu détermine le nombre de sièges attribué au tour précédent,

Puis on attribue chaque siège restant un par un en calculant pour chaque liste la moyenne, c’est-à-dire le nombre de suffrages obtenus divisé par le nombre de siège obtenu au premier tour plus celui en jeu. C’est la liste qui a la plus forte moyenne qui l’obtient. Et ainsi de suite, on recommence tant qu’il reste des sièges à pourvoir

Dans le cas où une liste incomplète ne pourrait pourvoir le nombre de siège supplémentaires qu’elle obtiendrait, par la règle de la plus forte moyenne, ces sièges resteraient vacants.

Aucun candidat ne peut appartenir à des listes différentes.

Les candidatures doivent parvenir au Secrétariat Général au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale élective.

Tout membre du Comité Directeur, à l'exception du Président, qui ne remplit plus, au cours de son mandat, les conditions prévues lors de son élection, perd immédiatement la qualité de membre du Comité Directeur.

En cas de vacance, on fait appel au candidat suivant dans l’ordre de présentation sur la liste à laquelle appartenait l’élu qui ne peut plus occuper la fonction. Si cela n’était pas possible, le poste resterait vacant.

En cas de vacance du poste de Président de la Fédération, il est remplacé provisoirement par  le 1er vice-président ou à défaut le deuxième vice-président jusqu’à la plus proche assemblée qui procède à l’élection du Président pour la période restant à courir du mandat de l’ancien Président.

Article 20 : Convocations et délibérations

Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers (1/3) au moins de ses membres.

Le Président établit l’ordre du jour. Chaque membre du Comité Directeur peut proposer des points et les communiquer au moins dix (10) jours à l’avance au Secrétariat Général.

L’ordre du jour doit parvenir aux membres au moins 5 jours avant la tenue de la réunion du comité directeur.

Il délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.

Le secrétaire général prend part aux séances du Comité Directeur avec voix consultative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le vote se fait à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Tout membre du Comité Directeur  qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives du Comité Directeur, perd la qualité de membre du Comité Directeur.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

TITRE V - LE PRESIDENT DE LA FEDERATION

Article 21 : Attributions du Président de la Fédération

Le Président de la FRME est élu par l’Assemblée Générale. Il est de droit le Président de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur. A ce titre, il :

Il représente la FRME dans tous les actes de la vie civile, à l'égard des pouvoirs publics et des juridictions de droit commun ;

Assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du Comité directeur ;

Veille au fonctionnement régulier de la FRME ;

Approuve l’organigramme de l’administration de la Fédération proposé par le secrétaire général ;

Assure le bon déroulement des Assemblées Générales, des réunions du Comité directeur  et, le cas échéant, des Commissions qu'il préside ;

Signe toute décision, correspondance et tout autre document engageant la FRME ;

Ordonnance les dépenses et ce, dans la limite du budget approuvé par l’Assemblée Générale ;

Ouvre dans un ou plusieurs établissements bancaires, des comptes courant au nom de la FRME ;

Négocie des appuis financiers à cours terme auprès des établissements bancaires ;

Conclut sur autorisation de l’assemblée Générale des financements bancaires à moyen et long terme ;

Recrute et révoque le personnel de la FRME ;

Gère les relations de la FRME avec ses membres ainsi qu’avec la FIDE L’Union Arabe, les autorités administratives, les instances politiques et les autres organisations ;

Propose la nomination des présidents, vice-présidents et membres des Commissions permanentes et ad hoc et des Organes juridictionnels ;

Préside les séances du Comité Directeur, et en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante ;

Convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la FRME.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 22 : Mandats du Président de la Fédération

Le mandat du Président de la Fédération est de 4 (quatre) ans.

Le Président ne peut  briguer que  deux mandats successifs à l’exception des cas suivants :

Lorsque son poste dans l’un des organes exécutifs d’une association ou d’une union internationale est lié à son poste dans la fédération concernée.

Lorsque sa présidence de la fédération concernée est liée à un intérêt national suprême.

Cette exception nécessite l’accord de l’autorité gouvernementale chargée du sport.

TITRE VI - LE SECRETAIRE GENERAL

Article 23: Statut et attributions du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est le responsable de l’administration de la FRME.

Il peut être engagé sur la base d’un contrat et a pour attributions :

L’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur ;

L’organisation du Secrétariat Général et la proposition au Président, pour approbation, d’un organigramme de l’administration de la FRME ;

La gestion et la bonne tenue des comptes de la FRME ;

L’établissement des procès-verbaux des Assemblées Générales, des séances du Comité Directeur, des Commissions Permanentes et des Commissions ad-hoc ;

La gestion et la bonne tenue de la correspondance de la FRME ;

La proposition au Président de la liste du personnel susceptible d’être recruté par la Fédération en tant que personnel permanent ;

La coordination des activités des Commissions de la Fédération, et du suivi des relations avec les membres de la Fédération ;

La préparation des élections et des réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur ;

La préparation du rapport moral et financier du Comité Directeur  à présenter à l'Assemblée Générale ;

La gestion du patrimoine et des ressources de la Fédération. A ce titre, il procède au recouvrement des recettes, à la liquidation des dépenses ordonnancées par le Président, et à la tenue de la comptabilité de la Fédération ;

La signature des chèques et titres de paiement émis au nom de la FRME dans la limite d’un plafond arrêté par le Comité Directeur sur proposition du président ainsi que la Co-signature avec le président des chèques et effets de paiements dont le montant dépasse cette limite.

Il est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

TITRE VII - LES AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION

Article 24: Dispositions générales

Les autres organes de la Fédération sont les suivants :

Les Commissions Permanentes ;

Les Commissions ad hoc ;

Les Organes Juridictionnels ;

Les ligues Régionales.

Les Commissions sont créées conformément aux présents Statuts et exercent leurs prérogatives sous le contrôle du Comité Directeur.

Chaque Commission est composée, sauf disposition statutaire contraire, de 3 membres au moins dont un Président, un Vice-président.

Le président de chaque Commission veille à la bonne marche de cette dernière, conformément au règlement établi par le Comité Directeur.

En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président d'une Commission, le Président de la Fédération pourvoit à son remplacement par la désignation d'un autre membre du Comité directeur.

Le fonctionnement de chaque Commission et des organes juridictionnels est précisé dans le Règlement Intérieur ou dans un règlement particulier voté par le Comité Directeur.

Article 25 : Les Commissions Permanentes

Les Commissions permanentes sont renouvelées tous les deux ans. Les présidents et vice-présidents des Commissions permanentes doivent être membres du Comité Directeur. Les membres des Commissions permanentes sont désignés par le Comité Directeur, sur  proposition du Président.

Les membres du Comité directeur  peuvent prendre part, à titre  d'observateurs, aux travaux des Commissions permanentes dont ils ne font pas partie.

Chaque Président de commission fixe la date des séances en collaboration avec le Secrétaire Général, veille à la bonne exécution des tâches et communique un rapport au Comité directeur.

Chaque Commission peut proposer au Comité directeur  des amendements quant au règlement de la Commission concernée.

Les Commissions Permanentes examinent en premier ressort les affaires et litiges qui rentrent dans leurs compétences.

Les Commissions permanentes de la Fédération sont :

la Commission de la gestion des affiliations et des licences ;

la Commission centrale de Programmation et d’arbitrage ;

La commission technique

la Commission de la promotion des ECHECS féminins ;

la commission Financière et de Marketing

25.1. Commission de la gestion des affiliations et des licences

Elle se prononce sur les demandes d’affiliation des Associations sportives (clubs) et tous les cas de qualification et homologation des licenciés.

Elle est composée d’un Président, d’un vice-président et de trois membres.

25.2. Commission Centrale de Programmation et d’arbitrage

Cette Commission prépare le calendrier de compétition conformément aux prescriptions des présents Statuts et des Règlements généraux de la FRME.

Elle veille au respect des Lois du Jeu. Elle désigne les arbitres pour les compétitions organisées par la FRME, assure le suivi et le contrôle du corps des arbitres affiliés à la FRME

Elle se prononce sur toutes les questions d’arbitrage au sein de la FRME et participe à la promotion des activités d’arbitrage auprès des licenciés.

Elle s’acquitte des missions qui lui sont dévolues notamment en matière de désignation, de contrôle et de formation des arbitres.

Elle est composée d’un Président, d’un vise Président et de cinq membres.

25.3.Commission Technique

Cette Commission organise en collaboration avec le Directeur Technique National (DTN) les stages pour les sélections nationales et assure la formation continue pour les entraineurs.  Elle est composée d’un Président, d’un vice-président et de deux membres.

Sa composition et son mode de fonctionnement seront fixés par un Règlement particulier.

25.4.Commission de la promotion des Echecs féminins

Cette Commission s’occupe d’assurer le développement de la pratique des Echecs féminins à l’échelon national, régional et local et veille à la réalisation des objectifs définis par leComité directeur.

Elle est composée d’un président, d’un vice-président et trois membres.

Sa composition et son mode de fonctionnement seront fixés par un Règlement particulier.

25.5. Commission Financière et de Marketing

Cette commission  a pour tache  de chercher de nouvelles ressources pour la fédération.

Elle est composée d’un président, d’un vice-président et trois membres.

Article 26: Les Commissions ad hoc

Sous réserve de la compétence des Commissions permanentes, le Comité directeur  peut créer de nouvelles commissions ad hoc auxquelles il attribue dans un règlement précis des missions spécifiques, dans un but précis et pour une période de temps limitée.

Le Comité directeur  désigne alors un président, un vice-président et les membres des dites commissions.

Ses obligations et fonctions sont définies dans un règlement spécifique établi par le Comité directeur. La Commission ad hoc en rapporte directement auComité directeur.

Article 27 : Les  Organes juridictionnels

Les organes Juridictionnels de la FRMVB sont :

la Commission Centrale de Discipline ;

la Commission Disciplinaire d’Appel ;

Les clubs, les joueurs, les officiels et agents de joueurs et de matches doivent soumettre leurs litiges aux juridictions compétentes de la FRME

27.1.Commission centrale de discipline

La Commission centrale de discipline se compose d’un président, d’un vice-président et du nombre de membres requis. Son président et son vice-président doivent avoir des compétences juridiques.

Le fonctionnement de la Commission est régi par le Règlement procédural disciplinaire.

La Commission centrale de discipline peut prendre les sanctions énumérées dans les présents Statuts et dans le Code disciplinaire de la FRME  contre les Membres, les Officiels, les joueurs.

La compétence disciplinaire de l’Assemblée générale et du Comité directeur  de prononcer des suspensions et des exclusions des membres est réservée.

27.2.Commission disciplinaire d’appel

La Commission disciplinaire d’appel se compose d’un président et d’un vice-président qui doivent avoir des compétences juridiques et de trois membres. Le fonctionnement de la Commission est régi par le Règlement procédural disciplinaire.

Article 28: Les  Ligues Régionales

Les associations et club sportifs qui ont été affiliées à la FRME, doivent obligatoirement s’affilier aux ligues Régionales pour faciliter la promotion et la vulgarisation des Echecs sur tout le territoire Nationale ;

Seule une ligue peut être crée et représenter la région, et doit se conformer au statut de la FRME ;

Les ligues Régionales veillent à l’exécution du programme Fédéral, et participent  à l’étude et à la réalisation des  projets de développement de la discipline à l’échelon Régional et la qualification des cadres régionaux dans la limite de ses attributions ;

La ligue Régionale est crée sur proposition du Comité directeur à l’assemblée Générale qui décide de sa création, lorsque cette dernière participe au développement et à la promotion des Echecs en fonction du nombre d’associations et la superficie de la région ;

La FRME exerce un pouvoir disciplinaire sur toutes les ligues Régionales qui lui sont affiliées et veille au respect de ces dernières aux règles techniques et aux valeurs d’éthique des Echecs ;

Les ligues Régionales bénéficient d’un soutient financier que Comité directeur lui octroie en fonction du programme d’activité présenté à la FRME, le nombre de clubs et le nombre de licences  fédérales qu’elle possède .Ce soutient financier est présenté suite à un contrat programme préparé par le Comité directeur ;

En cas d’appel, Les décisions du bureau de la ligue régional seront revues par le le comité directeur et l’Assemblée générale de la FRME.

TITRE VIII –  DROITS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR LA LICENCE

Article 29 : Adhésion et Participation à la vie de la Fédération

29.1. Possession d’une licence 

Tout membre adhérent désireux de pratiquer en compétition, doit être en possession d’une licence.

La licence est délivrée par la Fédération. Elle marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux Statuts et règlements de la Fédération. Cette adhésion doit être formalisée par la signature de la licence et l’accord parental pour les mineurs.

La licence est valable pour une saison sportive.

29.2. Dispositif d’octroi des licences

La FRME établit et gère un système d’octroi de licence conforme aux règlements  fixant la procédure d’octroi des licences aux clubs.

L’objectif du système d’octroi de licences est de préserver la crédibilité et l’intégrité des compétitions sportives, de promouvoir les valeurs du sport selon le principe du fair-play ; d’offrir au sport un environnement sécurisé et de garantir davantage de transparence dans la gestion administrative du sport.

Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences sont en conformité avec les règlements en vigueur.

Par ailleurs, les licences sont classées en plusieurs catégories, à savoir :

 Sportifs :

Licence A : Pour les cinquante premiers   licenciés nationaux homologuées par la FIDE, qui pratiquent qui ont participé à au moins une compétition nationale

Licence B : Pour tout le reste des licenciés qui pratiquent qui ont participé à au moins une compétition régionale

Techniciens 

Officiels

Dirigeants

Arbitres : en fonction du grade

Membres d’honneur

29.3. Refus d’octroi de licence

La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la FRME Le requérant est informé de la décision et peut former un recours devant le Comité Directeur  de la FRME en cas de refus d'octroi de licence et appel devant la Chambre Arbitrale du Sport relevant du Comité National Olympique Marocain.

29.4. Perte de la qualité de licencié

La licence peut être retirée à son titulaire pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le Règlement Disciplinaire.

TITRE IX - RESSOURCES DE LA FRME

Article 30 : Moyens financiers

30.1. Exercice social :

L’exercice social de la FRME a une durée d’un an. Il commence le 1er  septembre et se termine le 31 Août.

Les recettes et les dépenses de la FRME doivent être équilibrées sur l’exercice. Des réserves doivent être constituées pour garantir la réalisation des principales tâches de la FRME

30.2. Les ressources de la FRME

Les ressources annuelles de la FRME comprennent :

Les cotisations annuelles versées par les associations sportives et sociétés sportives à but lucratif affiliées ;

Les recettes réalisées lors des rencontres internationales des équipes nationales ;

Les produits de la commercialisation des droits de transmissions télévisées ou multimédias des compétitions, rencontres et évènements organisés par la FRME ou sous son égide ;

pourcentages et prélèvements acquis sur les recettes des compétitions sportives officielles ou amicales organisées par les clubs et par les Ligues régionales ;

les droits de recours, des amendes et des pénalités appliqués aux Clubs, aux Ligues et aux autres Membres de la Fédération ;

les subventions de l'Etat, des Collectivités Locales et de tout autre organisme public ou privé ;

Les produits de sponsoring, de la publicité et du parrainage ;

Les produits des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant ;

Les produits de la vente d’imprimés ou d’articles de merchandising ;

dons et legs ;

Toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.

30.3. Comptabilisation

La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est justifié chaque année auprès  de  l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport, des subventions et/ou des dons reçus par la Fédération au cours de l’exercice écoulé et ce conformément au cahier des charges spécifique établit par l’autorité gouvernementale de tutelle.

30.4.  Utilisation des ressources

Les ressources  de la Fédération sont affectées au financement de son fonctionnement et des investissements décidés dans le cadre de la réalisation de sa politique approuvée par l’Assemblée Générale.

Le mouvement et le retrait des fonds ne peut être effectué que par :

Le Secrétaire général dans la limite d’un plafond fixé par le Comité directeur 

Ou dés lors que le montant dépasse la limite octroyée par la signature conjointe :

Du président et du secrétaire général ;

Du secrétaire général et du président délégué dument mandaté en cas d’empêchement du président ;

Du président et d’un membre du Comité directeur  dument mandaté par le Président en cas d’empêchement du Secrétaire général.

30.5. Commissaire aux Comptes Indépendant

Un Commissaire aux Comptes indépendant, désigné par l’Assemblée Générale, vérifie les comptes approuvés par le Comité directeur  conformément aux principes de la comptabilité et présente un rapport à l’Assemblée Générale.

Il est nommé pour 3 ans, dans le respect de la législation en vigueur.

Article 31 : Cotisation annuelle

La cotisation annuelle est due le 1er septembre.

La cotisation des nouveaux membres pour l’année en cours doit être versée dans un délai de 30 jours après la date de la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle ils ont été admis.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale tous les ans sur proposition du Comité directeur. 

TITRE X - ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 32: Entrée en vigueur

Les présents Statuts entreront en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée Générale sous réserve de leur approbation par l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport.

Article 33 : Modification des Statuts

L’Assemblée Générale Extraordinaire destinée à modifier les statuts, est convoquée, délibère et vote dans les termes et conditions prévus pour les Assemblées Générales Extraordinaires. Elle statue sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications.

Le projet des statuts de la Fédération doit être transmis par le Bureau Fédéral pour approbation préalable à l’autorité du Ministère de tutelle chargé du sport avant son adoption par l’Assemblée Générale.

Les statuts approuvés par l’Assemblée Générale doivent être en conformité avec les statuts types des fédérations sportives.

Dans un délai de 8 jours suivant leur adoption par l'Assemblée Générale Extraordinaire, les statuts ainsi que le procès-verbal des délibérations sont transmis à l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport pour approbation définitive.

Article 34 : Dissolution de la Fédération

35.1. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de

la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Pour que l’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution soit valable, il faut qu’elle réunisse au moins les trois-quarts des Délégués représentant au moins les trois-quarts des voix.

34.2. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale convoquée à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération Sportives Nationales. L’actif net est attribué à une ou plusieurs Fédérations Royales Marocaines analogues ou reconnues d’utilité publique, conformément à

la réglementation en vigueur.

34.3. Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la dissolution de la Fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport. Elles ne prennent effet qu'après leur approbation par celui-ci.

TITRE XI – SURVEILLANCE ET PUBLICITE’

Article 35 :Information des autorités de tutelle

Le Président de la Fédération fait connaître dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes et à l’Autorité Gouvernementale Chargée du Sport les procès-verbaux de l’Assemblée Générale ainsi que  les rapports Morals et  financiers de la dite assemblée.

Les Statuts de la Fédération doivent faire l’objet d’une approbation par le Ministère de tutelle chargé du sport.

TITRE XII - Résolution des Litiges – Clause Compromissoire

Tous les litiges liés aux élections au sein des ligues régionales seront soumis à la compétence exclusive de la Fédération, en appel et dernier ressort à la compétence de la Chambre Arbitrale du Sport.

Tous les litiges liés aux élections au sein de la Fédération seront soumis en premier et dernier ressort à la compétence exclusive de la Chambre Arbitrale du Sport.

Tous les litiges entre membres (y compris les licenciés pratiquants) de la Fédération seront de la compétence des juridictions internes de la Fédération.

En dernier ressort, ces litiges relèveront de la compétence de la Chambre Arbitrale du Sport conformément au Décret n°628-10-2 pris pour l’application de la Loi susvisée n° 30-09.

 

 

PRESIDENT DE LA FEDERATION ROYALE MAROCAINE DES ECHECS :

MUSTAPHA AMAZZAL